Search results for "Interdiction de payer"

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Interdiction des paiements. Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture, Créance de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture…

1996

International audience; (Com. 24 oct. 1995, Receveur principal des impôts de Perpignan-Sud c/ consorts Sire et autre)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de payerREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAvis à tiers détenteurCréanceTransport-cession
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Article 40. Répétition de l'indu versé après le jugement d'ouverture. Restitution en exécution d'un jugement rendu après le jugement d'ouverture. Ori…

1999

International audience; (Com. 24 nov. 1998, Bor ès qualité et autres c/ Sté Zurich international France et autres ; Com. 8 déc. 1998, Marion ès qualité c/ Sté Voyages Fram)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de payerREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréancePaiementRépétition de l'indu
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